Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 14
Le Gouvernement prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des missions du service public de l'électricité prévues par la présente loi.
Le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'économie, les autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et les collectivités territoriales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée veillent, chacun en ce qui le concerne, au bon accomplissement de ces missions et au bon fonctionnement du marché de l'électricité.
Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, l'Autorité de la concurrence et les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l'article 28 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire concourent à l'exercice des missions incombant aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent et à la Commission de régulation de l'énergie.
A cet effet, les organismes en charge de la distribution publique d'électricité adressent à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au comité régional de distribution ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie un rapport annuel d'activité portant sur l'exécution des missions de service public dont ils ont la charge. La commission départementale et le comité régional sont également saisis de toute question relative aux missions définies au 1° du II et au 1° du III de l'article 2 de la présente loi. Ils peuvent formuler, auprès du ministre chargé de l'énergie, des autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et de la Commission de régulation de l'énergie, tout avis ou proposition dans les domaines précités, destiné à améliorer le service public de l'électricité.
Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire peut être consultée sur la planification des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité d'intérêt régional et le développement de la production décentralisée d'électricité. Elle peut formuler, auprès du ministre chargé de l'énergie, de la Commission de régulation de l'énergie ainsi que, pour ce qui concerne la production décentralisée d'électricité, des autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, tout avis ou proposition dans les domaines précités.
Un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz est créé auprès du Conseil économique, social et environnemental, en vue d'examiner les conditions de mise en oeuvre du service public. Il peut émettre des avis sur toute question de sa compétence et formuler des propositions motivées qui sont rendues publiques.
Il est composé de représentants de chacun des types de clients, des autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, des organisations syndicales représentatives, d'Electricité de France et des autres opérateurs du secteur de l'électricité, de Gaz de France et des autres opérateurs du secteur gazier, des associations intervenant dans le domaine économique et social et d'élus locaux .
Il est doté des moyens utiles à l'accomplissement de ses missions.
Un décret fixe la composition et le fonctionnement de cet observatoire.
Les fonctions de membre de cet observatoire ne donnent lieu à aucune rémunération.
Cette disposition figure à l'article 3 de la loi NOME du 7 décembre 2010, qui a modifié l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Elle fait exception au principe selon lequel une installation ne peut bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat, les investissements étant supposés être amortis à l'échéance du contrat.
Lire la suite…Cependant le décret n° 2001-392 du 30 avril 2001 instaurant les observatoires régionaux a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz. […]
Lire la suite…[…] Le mécanisme d'obhgatmn d'achat de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est conçu comme temporaire : si la mise en œuvre de l'obligation d'achat ne répond plus aux > objectifs, l'État peut suspendre partiellement ou totalement sa mise en œuvre, en application de l'article L.314-6 du code de l'énergie. […] « Attendu que : 0 . -le 12/01/2010, un arrêté du ministre chargé de l'énergie : «abroge l'arrêté du 10/07/2006. . : . – «fixe, en baisse les tarifs applicables aux achats à compter du 15/01/2010. indique que 'La date de demande complète de raccordement au réseau public par ' le producteur détermine les tarifs applicables à une installation" (Article 3). . -le 16/03/2010, […]
[…] Le mécanisme dobligation d'achat de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est conçu comme temporaire : si la mise en œuvre de l'obligation d'achat ne répond plus aux objectifs, l'État peut suspendre partiellement ou totalement sa mise en œuvre, en application de l'article L.314-6 du code de l'énergie. […] Attendu que : ' -le 12/01/2010, un arrêté du mrmstre chargé de l'énergie ; -abroge l'arrêté du 10/07/2006. «fixe, en baisse les tarifs applicables aux achats à compter du 15/01/2010. «indique que « La date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation » (Article 3). «le 16/03/2010, […]
[…] Aux termes de l'article 3 de la convention précitée, la limite de propriété des ouvrages d'EDF était fixée dans le nouveau poste ILOT « sur les sorties des têtes de câbles 90kV à l'arrivée dans le poste de réception et de transformation, y compris les boîtes d'extrémité ». En 1999, la société Cerestar France a décidé d'implanter à côté de son usine une unité de cogénération exploitée par une société tierce, la société Flandres Energies, avec laquelle elle a conclu un contrat