Entrée en vigueur le
L'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz a été initiée par le vote de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. […] le marché est ainsi progressivement ouvert à la concurrence de tous les fournisseurs. […] La gestion de la distribution publique d'électricité reste dans le domaine régulé du système électrique national et le rôle du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) pour le développement des réseaux de distribution d'électricité en zones rurales a été pérennisé et renforcé par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée (cf. les dispositions de l'article 17 de la loi, […]
Lire la suite…À ce titre, il faut rappeler que la loi du 10 février 2000 a clairement réaffirmé que les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions (art. 17 de la loi). En zone rurale, les collectivités qui assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement du réseau de distribution bénéficient des aides versées par le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE).
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 17 de la loi déférée définit, en son I, […] qu'il est cependant précisé que : « La masse salariale prise en compte pour cette répartition est réduite de la part de la masse salariale des personnels affectés à des activités de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur des industries électriques et gazières pour : – les producteurs liés à Electricité de France par un contrat ou une convention mentionné au troisième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée à la date de publication de cette loi ; – les opérateurs de réseaux de chaleur » ;
[…] C'est dans ces conditions que, sur le fondement de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, R.T.E. a saisi la Commission de régulation de l'électricité (la Commission) du différend l'opposant à la R.A.T.P. sur les conditions contractuelles d'accès au réseau public du transport d'électricité. […] Vu les mémoires en réponse du 7 octobre 2002 de la R.A.T.P. et du 17 octobre 2002 d'E.D.F. en qualité de gestionnaire du Réseau de transport d'électricité (RTE) ;
[…] afin de garantir, au total, la continuité de la fourniture " et à justifier l'application de l'article 18 du cahier des charges. […] et en outre, la R.A.T.P. n'entre pas dans le champ des prévisions des articles 17 à 20 de la loi du 10 février 2000 sus-mentionnée, qui définissent les gestionnaires du réseau public de distribution et les soumettent à un régime spécifique. […] C'est dans ces conditions que, sur le fondement de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, R.T.E. a saisi la Commission de régulation de l'électricité (la Commission) du différend l'opposant à la R.A.T.P. sur les conditions contractuelles d'accès au réseau public du transport d'électricité.
Considérant que, pour ces motifs, sont contraires à la Constitution : -l'article B du traité sur l'Union européenne en tant qu'il prévoit l'établissement d'une union économique et monétaire comportant à terme une monnaie unique ; -l'article G du traité précité, en tant qu'il a pour objet d'insérer dans le traité instituant la Communauté européenne, l'article 3 A, paragraphe 2, l'article 105, paragraphe 2, l'article 105 A, l'article 107, l'article 109, l'article 109 G, alinéa 2, l'article 109 L, paragraphe 4 ; -les autres dispositions des chapitres II, III et IV du titre VI ajouté au traité […] Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article" ; 17. […] 17 de la Constitution ; 41. […] 17 » ; 8.
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