Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquespage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2016 |
| Codes visés : | Code de la propriété intellectuelle, Code général des impôts, CGI. et 1 autre |
Commentaires • 78
Décisions • 167
Infirmation —
[…] 1ère chambre 1ère CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX section ENCHERES PUBLIQUES représenté par sa présidente M me Z X , institué par la loi N° 2000-642 du 10 juillet 2000, dont le, ARRET N° 13 iège social est
Rejet —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle ; en cas d'acceptation de sa demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à verser la somme de 1.200 euros à M e Z en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 2000 ;
Infirmation partielle —
[…] indemnité qui ne saurait être inférieure à six mois de salaire conformément à la jurisprudence ; 4°) d'ordonner la remise de bulletins de salaire rectifiés ainsi que les documents de fin de contrat ; 5°) de condamner la SAS Monclar Nettoyage, outre aux dépens, à payer à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 2000 1991 une somme de 2 000 euros pour la procédure de première instance (3 000 euros dans les motifs) et de 3 000 euros pour la procédure d'appel ; […] Selon dernières écritures au greffe de la Cour le 7 novembre 2019, la SAS Monclar Nettoyage conclut à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et à la condamnation de Mme X à lui payer une indemnité de procédure de
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sont considérés comme meubles par la présente loi les meubles par nature.
Sont considérés comme d'occasion les biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d'une personne pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit.
Ces ventes peuvent également être organisées et réalisées à titre accessoire par les notaires et les huissiers de justice. Cette activité est exercée dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ils ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.
Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques.
Sont également soumises aux dispositions de la présente loi, à l'exclusion des articles 7 et 17, les opérations de courtage aux enchères portant sur des biens culturels réalisées à distance par voie électronique.