Article 23 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
Article 22
Article 24

Entrée en vigueur le 11 juillet 2000

Les décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de son président peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé.
Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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