Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 10
Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur remplissent la condition de qualification mentionnée à l'article L. 321-4 du code de commerce.
Article R321-18 NOTA : Conformément à l'article 16 I du décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013, le 3° s'applique, à compter du 1er janvier 2014, aux candidatures à l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce. […] le stage mentionné au 4° dans les conditions prévues aux articles R. 321-26 à R. 321-31. […] Les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont dispensées des conditions prévues aux 1°, 3°, 4° et 5°. Article R321-18-1 Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, […]
Lire la suite…[…] Dans son mémoire en défense, le ministre de la justice demande au tribunal de substituer au fondement retenu par la décision attaquée celui de l'article 2 du décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, […] / 5° Avoir accompli le stage mentionné au 4° dans les conditions prévues aux articles R. 321-26 à R. 321-31. / Les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont dispensées des conditions prévues aux 1°, 3°, 4° et 5°. ". […]
Or, la loi nº 2000-642 du 10 juillet 2000 régissant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques stipule que ce type de vente est organisé et réalisé par des sociétés commerciales disposant d'au moins une personne ayant la qualification requise pour diriger une vente. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 64 de la loi nº 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, […] conformément à l'article L. 321-2 du nouveau code de commerce. Par ailleurs, en vertu des dispositions des articles 8, 9 et 54 de la loi du 10 juillet 2000, […]
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