Entrée en vigueur le 1 février 2016
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 55
Une société titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire peut être dissoute si l'un ou plusieurs de ses membres constituent des sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. A la demande de tous les associés, l'un des commissaires-priseurs judiciaires peut être nommé dans l'office dont la société dissoute était titulaire, le ou les autres commissaires-priseurs judiciaires pouvant également être nommés dans un ou plusieurs offices créés à la même résidence. Dans ce cas, le IV de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques n'est pas applicable.
Dans leur saisine, les requérants contestaient la place dans la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs des articles suivants: – l'article 39, modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du commerce et portant sur le rôle de l'Institut national de la propriété industrielle et la gestion du registre national informatisé du commerce et des sociétés; – l'article 40, […] – l'article 41, abrogeant les dispositions prévues pour […] certaines sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur par l'article 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000; – l'article 42, […]
Lire la suite…[…] que de plus, la décision du 11 juillet 2006 contient des dispositions individuelles connexes des dispositions réglementaires figurant dans la décision du 11 juillet 2006 et dans l'arrêté du 22 juin 2006, dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en vertu de l'article R. 341-1 du Code de justice administrative ; qu'ensuite, […] A et , méconnaissent l'article 56 de la loi du 10 juillet 2000, dès lors que ce texte confère aux intéressés un droit lorsqu'un ou plusieurs des membres d'une société titulaire d'un office constituent des sociétés différentes de ventes volontaires et qu'ils décident de dissoudre la société titulaire de l'office ; […] Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 ;
Par l'article 56 de la loi du 10 juillet 2000, le législateur a entendu faciliter la poursuite, par les anciens commissaires-priseurs, de leurs activités de ventes judiciaires et de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, […] Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
[…] Considérant que les quatre articles précités résultent d'amendements présentés au Sénat en première lecture par le Gouvernement ; que l'article 39, qui modifie le code de la propriété intellectuelle et le code de commerce, […] que l'article 40 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives au recours à l'arbitrage par les personnes morales de droit public ; que l'article 41 abroge les dispositions prévues pour certaines sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur par l'article 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; […]