Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions de l'article 3-2 du décret du 9 janvier 1852 précité entreront en vigueur le 1er janvier 1999.
II. - Les dispositions de l'article 3-2 du décret du 9 janvier 1852 précité entreront en vigueur le 1er janvier 1999.
2. Situation des conchyliculteurs au regard du régime d'affiliation (des marins ou agricole) de leurs salariés
M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 21 juin 2001
L'intéressé a ainsi de nombreux interlocuteurs ; aussi, dans un souci de simplification, ne serait-il pas envisageable que le seuil de trois milles soit réexaminé en fonction de la nature véritable de l'activité exercée par le salarié ; les activités d'élevage, telle que l'ostréiculture, étant rattachées au régime agricole en vertu de l'article 1144 du code rural. […]
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Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le 8e alinéa de l'article 5 de la loi du 11 avril 1942 qui dispose que " le conchyliculteur, exploitant ou salarié, qui effectue pour l'exploitation d'un établissement d'ostréiculture, de mytiliculture, de pisciculture ou d'un établissement assimilé, une navigation totale d'au moins 3 milles, relève obligatoirement du régime spécial des marins ". […]
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