Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 2013 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la sécurité sociale. et 7 autres |
Texte intégral
Commentaires
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif de l'article 44 nonies du code général des impôts permettant un abattement fiscal en faveur des nouvelles entreprises de pêche artisanales. Les services du ministère indiquent que ce dispositif est peu efficient, s'appuyant pour cela sur l'avis donné par le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales. S'il peut donc paraître judicieux de ne pas le reconduire, un examen plus attentif de l'avis du service évaluateur (Direction de la législation fiscale) permet …
Lire la suite…D. Restaurateurs d'art 1 L'article 34 du code général des impôts (CGI) définit les bénéfices industriels et commerciaux comme les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. I. Professions commerciales A. Généralités 10 Pour les activités commerciales, un arrêt du Conseil d'Etat du 29 avril 2002, n° 234133, précise que l'exercice à titre professionnel d'opérations ayant le caractère d'actes de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce est une activité commerciale au sens de l'article 34 …
Lire la suite…Décisions
AFFAIRE : N° RG 19/00235 N° Portalis DBVC-V-B7D-GH2F Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAEN en date du 31 Décembre 2018 – RG n° 2016.1113 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 07 OCTOBRE 2021 APPELANTE : ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) […] […] […] Représentée par M e Charlotte CRET, substitué par M e KLAZMANN, avocats au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Y-Z X […] […] Comparant en personne DEBATS : A l'audience publique du 30 août 2021, tenue par Monsieur LE …
Lire la suite…- Marin·
- Navigation·
- Bourse·
- Armateur·
- Paquebot·
- Service militaire·
- Navire·
- Contrats·
- Guerre·
- Invalide
CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 28936/03 présentée par Maria Blagoeva VELIKIN et autres contre la Bulgarie La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 1er décembre 2009 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Renate Jaeger, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, Pavlina Panova, juge ad hoc, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 10 septembre 2003, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles …
Lire la suite…- Restitution·
- Domaine public·
- Biens·
- Droit de propriété·
- L'etat·
- Propriété publique·
- Indemnisation·
- Protocole·
- Public·
- Maire
3. Tribunal administratif de La Réunion, 7 mars 2001, n° 0000103
LM/JD TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT DENIS DE LA REUNION N° 0000103 ___________ SARL LE GRAND LARGE c/Directeur des services fiscaux de la Réunion __________ Audience du 22 février 2001 Lecture du 07 mars 2001 ___________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, composé de M. Carbonnel, président du Tribunal, M. Y et M. Z, assesseurs, assistés de M. Bourgin, greffier en chef, rend le jugement suivant : 1) Le litige et la procédure Par une requête enregistrée au greffe le 9 février 2000 sous le n° 0000103, la …
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
- Pêche·
- La réunion·
- Exonérations·
- Activité·
- Sociétés·
- Impôt·
- Tribunaux administratifs·
- Administration fiscale·
- Navigation de plaisance
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
- LOI n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture (1)
- LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural (1)
- LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)
- LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1)
- LOI n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires » (1)
- LOI n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (1)
- LOI no 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public (1)
- Loi n°85-542 du 22 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 09-01-1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME
- LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain
- Loi n°84-608 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER
Décision n° 2019 - 789 QPC Articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale Droit de communication des organismes de sécurité sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 46 2 Table des matières I. Dispositions législatives …
Lire la suite…