Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 novembre 1997
Dernière modification : 18 juillet 2013
Codes visés : Code de la consommation, Code de la sécurité sociale. et 7 autres

Texte intégral

Titre Ier : De l'orientation de la politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires.
Titre 1er : De l'orientation de la politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires.
a modifié les dispositions suivantes
Titre II : De l'accès à la ressource.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019, Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 juin 2019

Décision n° 2019 - 789 QPC Articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale Droit de communication des organismes de sécurité sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 46 2 Table des matières I. Dispositions législatives …

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M. Philippe Paul, du group UMP, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 3 octobre 2013

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3BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par nature - Professions commerciales, industrielles et artisanales
BOFIP · 29 avril 2013

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1Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 7 octobre 2021, n° 19/00235
Confirmation

AFFAIRE : N° RG 19/00235 N° Portalis DBVC-V-B7D-GH2F Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAEN en date du 31 Décembre 2018 – RG n° 2016.1113 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 07 OCTOBRE 2021 APPELANTE : ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) […] […] […] Représentée par M e Charlotte CRET, substitué par M e KLAZMANN, avocats au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Y-Z X […] […] Comparant en personne DEBATS : A l'audience publique du 30 août 2021, tenue par Monsieur LE …

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LM/JD TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT DENIS DE LA REUNION N° 0000103 ___________ SARL LE GRAND LARGE c/Directeur des services fiscaux de la Réunion __________ Audience du 22 février 2001 Lecture du 07 mars 2001 ___________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, composé de M. Carbonnel, président du Tribunal, M. Y et M. Z, assesseurs, assistés de M. Bourgin, greffier en chef, rend le jugement suivant : 1) Le litige et la procédure Par une requête enregistrée au greffe le 9 février 2000 sous le n° 0000103, la …

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