Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 novembre 1997
Dernière modification : 18 juillet 2013
Codes visés : Code de la consommation, Code de la sécurité sociale. et 7 autres
Directives transposées :

Commentaires47


1Dossier documentaire de la décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019, Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 juin 2019

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. ­ […] Loi n 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ­ Article 115 2. Loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ­ Article 116 ­ Article L. 114-19 tel que modifié par la loi n 2010-1594 3. Loi n 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ­ Article 122 4. Loi n 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ­ Article 92 ­ Article 95 ­ Article L. 114-19 tel que modifié par la loi n 2015-1702 5. […] Loi n 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […]

 

2Dispositif D'Abattement Fiscal Des Nouvelles Entreprises De Pêche Artisanales
M. Philippe Paul, du group UMP, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 3 octobre 2013

L'article 44 nonies du code général des impôts (CGI) issu de l'article 26 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, prévoyait, sous conditions, un abattement temporaire de 50 % sur les bénéfices imposables réalisés pendant les 60 premiers mois d'activité par les artisans-pêcheurs soumis à un régime réel d'imposition et les pêcheurs associés des sociétés de pêche artisanale relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, […]

 

3BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par nature - Professions commerciales, industrielles et artisanales
BOFiP · 29 avril 2013

cidTexte=JORFTEXT000000751904&fastPos=1&fastReqId=1092208169&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006624152">loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 22).

 

Décisions46


1Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 7 octobre 2021, n° 19/00235

Confirmation — 

[…] 9° Les périodes pendant lesquelles, avant d'avoir atteint un âge fixé par voie réglementaire, les marins sont privés d'emploi et perçoivent un revenu de remplacement au sens des articles L. 351-1 et L. 351-6-1 du Code du travail ou une allocation de conversion au sens du 4° de l'article L. 322-4 du code du travail ou une allocation versée dans le cadre de l'article L. 322-3 du code du travail ou une allocation versée en application de l'article 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

 

2CEDH, Cour (cinquième section), VELIKIN ET AUTRES c. BULGARIE, 1er décembre 2009, 28936/03

— 

[…] 35. La loi sur la restitution de la propriété des biens immobiliers nationalisés (Закон за възстановяване собствеността върху одържавени недвижими имоти, ЗВСОНИ) prévoit la restauration du droit de propriété sur les biens nationalisés sans compensation en application de plusieurs lois spécifiques datant des années 1947 à 1952, lorsque se trouvent remplies certaines conditions, à savoir que les biens existent réellement dans leurs limites d'origine et qu'ils font toujours partie du patrimoine de l'Etat, des communes, des organisations ou des entreprises publiques.

 

3Tribunal administratif de La Réunion, 7 mai 2002, n° 0100202

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes, la loi n° 97-1051 du 19 novembre 1997, le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990, le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991, le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 et le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : De l'orientation de la politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires.
Titre 1er : De l'orientation de la politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Titre II : De l'accès à la ressource.
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes