Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 2013 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la sécurité sociale. et 7 autres |
| Directives transposées : |
Commentaires • 64
Décisions • 49
—
[…] A la société CARRAS, qui considère que l'activité de pêche ne répond pas aux conditions de l'activité marine de commerce, qui n'encourt pas les mêmes délais de prescription, Monsieur X répond que l'article 14 de la loi numéro 97-1051 du 18 novembre 1997 répute commerçante toute activité et entreprise de pêche.
Rejet —
[…] ainsi que, lorsqu'ils sont embarqués, par le ou les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale, telle que définie au I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines et soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 » ; qu'aux termes de l'article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, […] en méconnaissance du principe d'égalité, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur le bien-fondé des impositions litigieuses qui ont été assignées à l'intéressé conformément à la loi ;
Annulation —
[…] Considérant, d'une part, que selon les dispositions de l'article 7 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, […] d) la participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources ; e) la faculté de réaliser des travaux d'intérêt collectif. ; qu'aux termes des dispositions de l'article 44 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : Il est ajouté à l'article 8 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 un f ainsi rédigé : f) la participation à la défense de la qualité des eaux conchylicoles. ; que, d'autre part, […]
Document parlementaire • 0
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