Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, le plan d'installation et les conditions de formation des bénéficiaires de l'abattement.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, le plan d'installation et les conditions de formation des bénéficiaires de l'abattement.
Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif de l'article 44 nonies du code général des impôts permettant un abattement fiscal en faveur des nouvelles entreprises de pêche artisanales.Les services du ministère indiquent que ce dispositif est peu efficient, […] il semble que, depuis le transfert des financements d'OSEO vers la Banque publique d'investissement, les banques soient de plus en plus hésitantes à accompagner […] L'article 44 nonies du code général des impôts (CGI) issu de l'article 26 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, prévoyait, sous conditions, […]
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