Article 48 de la Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

Article 48 de la Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997

Article 47Article 49

Entrée en vigueur le 18 juillet 2013

Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 31

I. et II. - (paragraphes modificateurs).

Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Modifié par :	LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 31

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