Article 48 de la Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

Article 48 de la Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997

Article 47

Article 49

Entrée en vigueur le 18 juillet 2013

Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 31

I. et II. - (paragraphes modificateurs).

Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Modifié par :	LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 31

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).