Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
I. - (paragraphe modificateur).
II. (Abrogée)
Les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 de la même loi seront applicables dès le renouvellement de la demande du titre d'exploitation.
[…] ▪ qu'à titre infiniment subsidiaire, l'arrêté en cause est conforme aux instructions ministérielles prises après l'entrée en vigueur de l'article 57 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 ; qu'ainsi, l'instruction du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 10 décembre 1998 autorise les préfets à délivrer des autorisations provisoires d'extraction si une demande de titre minier recevable a été présentée ; que c'est ainsi que la compagnie a présenté une telle demande en 1999 puis en 2001, laquelle a été déclarée recevable en 2008 ; qu'enfin, cette autorisation provisoire est spécialement limitée dans le temps et compatible avec le classement du site en zone Natura 2000 ;