Article 1 de la Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997

Article 1 de la Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997

Entrée en vigueur le 30 décembre 1997

Est créé par : Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Est créé par :	Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997

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