Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997

Texte intégral

Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Par dérogation au II de l'article 62 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), le produit des placements de la trésorerie excédentaire de la partie du contrat dénommé "Bali-Bravo" confiée à la direction des constructions navales sera reversé en totalité au budget général de l'Etat. Les produits constatés à la date du 31 décembre 1997 pourront être reversés dès la livraison de la sixième et dernière frégate.
Le solde du résultat dégagé au titre du contrat précité restera affecté en totalité au compte de commerce n° 904-05 "Constructions navales de la marine militaire".
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 1998. A titre transitoire, les dispositions antérieures de l'article 75 du code général des impôts restent applicables, sur option de l'exploitant, pour l'imposition des résultats des deux premiers exercices clos à compter du 1er janvier 1998.

Commentaires


1RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres…
BOFIP · 20 décembre 2019

1 Aux termes du II de l'ancien article 92 B du code général des impôts (CGI), le mécanisme du report d'imposition s'appliquait aux plus-values réalisées : - à compter du 1er janvier 1991, en cas d'échange résultant d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ; - à compter du 1er janvier 1992, en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement (FCP) par une société d'investissement à capital variable (SICAV) réalisée conformément à la réglementation en vigueur. …

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2RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime de report d'imposition applicable aux échanges de titres…
BOFIP · 20 décembre 2019

1 Le I ter de l'article 160 du code général des impôts (CGI) prévoyait, sous certaines conditions, un régime de report de l'imposition des plus-values réalisées lors de l'échange de droits sociaux effectué à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. 10 Le V de l'article 24 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a étendu et simplifié le dispositif de report d'imposition en harmonisant les conditions d'application de ce régime avec celles définies au II de …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°412581
Conclusions du rapporteur public · 10 juillet 2019

N° 412581 Société Cofinimmo 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 19 juin 2019 Lecture du 10 juillet 2019 CONCLUSIONS Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public Le présent pourvoi vous conduira à vous pencher sur une disposition fiscale donnant lieu à peu de contentieux : l'article 115 quinquies du CGI. En application du 1 de cet article, « les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères », entendus comme le montant total des résultats, imposables ou exonérés, après déduction de l'IS, « sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur …

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1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 10 mars 1999, 179226, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF HAUSSMANN LAFFITTE IMMOBILIER, dont le siège est …, représentée par son président ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF HAUSSMANN LAFFITTE IMMOBILIER demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 8 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 13 janvier 1994 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge de la redevance pour création de bureaux en Ile-deFrance, à laquelle …

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2Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 21 décembre 2001, 214448, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 1999 et 10 mars 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CISE S.A., dont le siège est …, les SOCIETES MILLER S.A.R.L. et BENENATI S.A.R.L., dont le siège est … et la COMPAGNIE FONCIERE DE LA PLAINE MONCEAU, dont le siège est … ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement, d'une part, annulé le jugement …

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3Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 21 décembre 2001, 212987, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

Aux termes du premier alinéa de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, alors en vigueur : "Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au secrétaire général de la mairie et aux responsables de services communaux". Les possibilités de délégation de signature ainsi reconnues au maire s'étendent aux décisions relevant des compétences qu'il exerce au nom de l'Etat et à celles qui lui ont été …

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