Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Est créé par : Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux bénéfices réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1997.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux bénéfices réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1997.