Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Est créé par : Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997
I. à II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997.
III. - Les dispositions du II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997.