Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de précision dans l'énoncé de l'article 1648 A du code général des impôts. […] Réponse. - Aux termes du I bis de l'article 1648 A du code général des impôts, modifié par l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 1997 du 29 décembre 1997, et pour la mise en uvre de l'écrêtement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, toute unité de production ou de traitement des établissements produisant de l'énergie ou traitant des combustibles doit être considérée comme un établissement distinct. […] Pour l'application de ces dispositions, […]