Entrée en vigueur le
[…] Selon l'article 21-2 du Code Civil, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n°98-170 du 16 mars 1998 applicable à la cause, l'étranger ou l'apatride qui épouse un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par simple déclaration, à la double condition que cette déclaration soit faite un an à compter du mariage, délai supprimé à la naissance d'un enfant, et que la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux. Les articles 21-1 et suivants et 26 et suivants du code civil prévoient dans le cadre de la procédure de déclaration de nationalité par le conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française des pouvoirs précis de l'autorité judiciaire ou administrative chargée de cette procédure.
[…] Les articles 21-1 et suivants et 26 et suivants du code civil prévoient dans le cadre de la procédure de déclaration de nationalité par le conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française des pouvoirs précis de l'autorité judiciaire ou administrative chargée de cette procédure.
Omar S., relative aux articles 21-2 et 26-4 du code civil. Dans sa décision du 30 mars 2012, […] le code de la nationalité étant abrogé. L'article 21-2 du code civil a été modifié par l'article 1er de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité qui a réduit de deux à un an le délai d'acquisition de la nationalité par mariage. […] Ce délai a été par la suite porté à 4 ans par l'article 79 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. […] L'article 34 de la loi du 22 juillet 1993 a donné à cet article une nouvelle rédaction consistant principalement à ajouter un second alinéa. […]
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