[…] En l'absence de réponse du président du tribunal d'instance de Puteaux à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier de certificat de nationalité française est un document administratif communicable à l'intéressé, ou à ses représentants légaux pour un enfant mineur, en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, desquelles il résulte que les dossiers administratifs de nationalité sont communicables selon les modalités actuellement prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

[…] La commission rappelle que le dossier de certificat de nationalité française est un document administratif communicable à l'intéressé en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, desquelles il résulte que les dossiers administratifs de nationalité sont communicables selon les modalités actuellement prévues aux articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande, sous réserve, le cas échéant, que le dossier sollicité soit toujours en possession de l'administration et que soient occultées préalablement les mentions protégées par l'article 6.