Entrée en vigueur le 12 juillet 1979
Est créé par : Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 - art. 9 () JORF 12 JUILLET 1979
Toutefois, les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
IV.Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. 2. Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale Article 11 Au I de l'article L. 6322 du code du patrimoine, après les mots : « l'absence d'opposition à déclaration préalable » sont insérés les mots : «, […] tel qu'il a été modifié par l'article 10 de la loi n° 79587 du 11 juillet 1979, définit la procédure applicable au cas où l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 78753 refuse de communiquer un document administratif de la nature de ceux énumérés à l'article 1er, alinéa 2, de ladite loi ou à son article 6 bis ; 2.
Lire la suite…En matière pénale, une section du code pénal (articles 226-1 à 226-7) est consacrée à « l'atteinte à la vie privée ». […] Société Erdimeca, n° 277357. [retour au texte] [38] Article L. 80 H du livre des procédures fiscales. [retour au texte] [39] Articles L. 16-0 BA, IV, et L. 252 B du livre des procédures fiscales. [retour au texte] [40] Article 1740 B du code général des impôts. […] [retour au texte] [83] Article 6 bis ancien de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : « Les personnes qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; […] X demande l'annulation de la décision du procureur de Blois du 16 décembre 2010 refusant de lui délivrer copie de la procédure relative au dossier d'information ouvert sur la plainte qu'il a déposée pour des faits de dénonciation calomnieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6 bis et 7 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, que le recours formé contre le refus opposé par une administration publique à une personne ayant fait une demande de communication d'un document la concernant doit être déféré au juge administratif auquel il appartient d'apprécier si, […]
[…] Vu, 1°) sous le n° 55 500, la requête, enregistrée le 6 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. […] Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6 bis et 7 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979, relatives à la liberté d'accès aux documents administratifs, que le recours formé contre le refus opposé par une administration publique ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à une personne ayant fait, en invoquant les dispositions précitées, […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6 bis et 7 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979, relatives à la liberté d'accès aux documents administratifs, que le recours formé contre le refus opposé par une administration publique ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à une personne ayant fait, en invoquant les dispositions précitées, […]
La jurisprudence 61 Article 7 du décret no 84-961 du 25 octobre 1984 pour les fonctionnaires d'État ; article 11 du décret no 89- 677 du 18 septembre 1989 pour les fonctionnaires territoriaux ; […] de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction » (article L. 532-2 du code général de la fonction publique), […] T. pp. 673-677-752. 72 Or, aux termes du 3° de l'article L. 311-6 du CRPA (anciennement l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978), ne sont pas communicables les documents administratifs « faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 73 n° 120047, […]
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