Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
[…] Considérant que les dispositions codifiées aux articles L. 511-1 et L. 511-2, issus de la loi du 10 juillet 1989, étaient déjà régulièrement applicables en Polynésie française ; que l'article L. 511-3, […] est issu de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, rendue applicable en Polynésie française par son article 51 ; que les dispositions de l'article L. 511-4, issues de l'article 2 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, sont applicables en Polynésie française en vertu de l'article 36 de la même loi ; que les dispositions codifiées à l'article L. 533-1, issues de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1959, […]
[…] Attendu qu'en application de son article 36, la loi du 16 mars 1998 est entrée en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal Officiel de la République française, soit le 1 er septembre 1998 ;