Article 3 de la Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998

Entrée en vigueur le 9 juillet 1998

Les dispositions de la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998

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