Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 2001 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de l'Office national interprofessionnel du blé et 3 autres |
Commentaire • 1
Décisions • 12
—
[…] Aux termes de l'article L. 653-5 du code rural qui codifie, conformément à la loi no 98-565, du 8 juillet 1998 (JORF du 9 juillet 1998, p. 10458), les dispositions correspondantes de la loi no 66-1005, du 28 décembre 1966, sur l'élevage (JORF du29 décembre 1966, p. 11619), l'exploitation des centres d'insémination artificielle des bovins est soumise, en France, à une autorisation ministérielle.
—
[…] Selon l'opposant, cette position est confirmée par l'article L. 115-5 du Code de la consommation qui est devenu, sans modification, l'article L. 641-2 du Code rural en application de la loi n° 98-565 du 08/07/1998.
—
[…] 141. Il est soutenu que le Conseil de la concurrence n'est pas compétent pour examiner le bien fondé de textes législatifs ou réglementaires ou interpréter les lois, ce qui ferait obstacle à ce qu'il puisse se prononcer sur les griefs notifiés sur le fondement d'une interprétation de la portée du monopole géographique institué par la loi sur l'élevage au bénéfice des centres d'insémination artificielle.
Document parlementaire • 0
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