Entrée en vigueur le
[…] Qu'en effet, les dispositions législatives précitées n'ont été instaurées que par l'article 4 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, étant rappelé qu'auparavant, la durée de la prescription en vigueur était de 5 ans ;
[…] 4 ' Qu'enfin, au regard de l'article 11 du règlement de copropriété lequel autorise la pose d'antenne parabolique sur le toit de chaque immeuble et en raison de l'inaction du syndic quant à l'enlèvement de plusieurs paraboles situées sur les balcons de la copropriété, l'atteinte portée à l'esthétique de l'immeuble n'est pas caractérisée ;
[…] pour la prescription des actions en recouvrement des prestations indues, des règles différentes de celles qui découlent, soit des dispositions spécifiques du code du travail, soit de l'article 2262 du code civil, sans empiéter sur la compétence propre du législateur pour fixer les principes fondamentaux des obligations civiles, […] qu'en second lieu, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, comme c'est le cas de la loi du 17 juillet 2001 dont l'article 4 dispose qu'est inséré au code du travail un article L. 351-6-2 prévoyant que l'action en répétition de l'allocation indûment versée se prescrit, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans, […]
L'article suivant, L123-2 du Code précité précise « En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration », la mauvaise foi, étant définie dans l'article par le fait d'avoir délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. […] La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 introduisant par son article 4 l'article L351-6-2 du Code du travail comportant la phrase « En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans » a été examinée par le Conseil constitutionnel dans sa Décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001, mais cet examen n'a porté que sur les articles 6, 17, […]
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