Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 août 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 12 autres |
Commentaires • 227
Décisions • 443
—
[…] • constater que la transposition en droit interne des directives 92/49/CEE, 92/50 et 92/96/CEE est effective ; • juger que l'Urssaf de Bretagne est soumise au respect de ces directives ; • juger que l'Urssaf de Bretagne doit faire une application stricte de l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 ; en conséquence : • infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions;
Infirmation partielle —
[…] qui en ont délibéré conformément à la Loi, le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Juin 2006 […] Qu'en effet, les dispositions législatives précitées n'ont été instaurées que par l'article 4 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, étant rappelé qu'auparavant, la durée de la prescription en vigueur était de 5 ans ;
Confirmation —
[…] Il résulte de l'article L. 5422-5 du code du travail issu de la loi du 17 juillet 2001 que l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans, qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans et que ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
I.-Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions visées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi pour participer au financement des contrats de qualification créés par l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en faveur des salariés involontairement privés d'emploi. Ces dispositions sont applicables du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2003.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 98-657 du 29 juillet 1998
Art. 25
- Article 4 du règlement 2016/919
- NETCOOK SAS
- Cour d'appel de Riom 15 janvier 2018, n° 16/02211
- M3 POSE
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 décembre 2024, n° 2101939
- Tribunal de commerce de Papeete, 28 octobre 2022, n° 21/000212
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 4 avril 2025, n° 2415133
- Article 294 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 22/00116
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