Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 18 juillet 2001
Dernière modification : 26 août 2021
Codes visés : Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 12 autres

Décisions432


1Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 juin 2019, n° 18-19.216

— 

[…] conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Alors que transposées par la loi n°94-678 du 8 août 1994, l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001, ainsi que par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, les directives européennes n°92/49/CEE et n°92/96/CEE du 18 juin 1992 et du 10 novembre 1992, adoptées sur le fondement des articles 85 et 86 du Traité CE (devenus les articles 101 et 102 TFUE), s'appliquent aux assurances non vie comprises dans un régime légal de sécurité sociale pratiquées par des entreprises, […]

 

2Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 14 janvier 2020, n° 19/00068

Confirmation — 

[…] X soutient que la Caisse du Régime Social des Indépendants étant une entreprise d'assurance, au sens des articles 81 et 82 du Traité de Rome devenus les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les directives européennes 92/49 CEE et 92/96 CEE, transposées par les lois n°94-5 du 4 janvier 1994, n°94-678 du 8 août 1994 et par l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001qui ont abrogé le monopole dont elle se prévaut lui sont applicables. […]

 

3Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section b, 3 novembre 2011, n° 10/06521

Confirmation — 

[…] sollicite de la Cour qu'elle infirme le jugement frappé d'appel et qu'elle fasse droit à sa demande de voir poser à la Cour de Justice des Communautés Européennes, au titre de l'article 234 CE, la question préjudicielle suivante : 'En application des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, entièrement transposées dans le droit national par les lois n°94.5 du 4 janvier 1994, n°94-678 du 8 août 1994 et par ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, un citoyen français peut-il contracter une assurance pour la maladie, la vieillesse, […]

 

Documents parlementaires82

Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … 
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … 
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … 

Versions du texte

TITRE Ier : INDEMNISATION DU CHÔMAGE ET MESURES D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI.
Article 2

I.-Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions visées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi pour participer au financement des contrats de qualification créés par l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en faveur des salariés involontairement privés d'emploi. Ces dispositions sont applicables du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2003.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 98-657 du 29 juillet 1998

Art. 25

Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes