Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 18 juillet 2001 |
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Dernière modification : | 26 août 2021 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 12 autres |
Commentaires • 165
Décisions • 432
1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 juin 2019, n° 18-19.216
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[…] conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Alors que transposées par la loi n°94-678 du 8 août 1994, l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001, ainsi que par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, les directives européennes n°92/49/CEE et n°92/96/CEE du 18 juin 1992 et du 10 novembre 1992, adoptées sur le fondement des articles 85 et 86 du Traité CE (devenus les articles 101 et 102 TFUE), s'appliquent aux assurances non vie comprises dans un régime légal de sécurité sociale pratiquées par des entreprises, […]
2. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 14 janvier 2020, n° 19/00068
Confirmation —
[…] X soutient que la Caisse du Régime Social des Indépendants étant une entreprise d'assurance, au sens des articles 81 et 82 du Traité de Rome devenus les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les directives européennes 92/49 CEE et 92/96 CEE, transposées par les lois n°94-5 du 4 janvier 1994, n°94-678 du 8 août 1994 et par l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001qui ont abrogé le monopole dont elle se prévaut lui sont applicables. […]
3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section b, 3 novembre 2011, n° 10/06521
Confirmation —
[…] sollicite de la Cour qu'elle infirme le jugement frappé d'appel et qu'elle fasse droit à sa demande de voir poser à la Cour de Justice des Communautés Européennes, au titre de l'article 234 CE, la question préjudicielle suivante : 'En application des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, entièrement transposées dans le droit national par les lois n°94.5 du 4 janvier 1994, n°94-678 du 8 août 1994 et par ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, un citoyen français peut-il contracter une assurance pour la maladie, la vieillesse, […]
Documents parlementaires • 82
Versions du texte
I.-Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions visées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi pour participer au financement des contrats de qualification créés par l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en faveur des salariés involontairement privés d'emploi. Ces dispositions sont applicables du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2003.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 98-657 du 29 juillet 1998
Art. 25
- Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement
- Loi n°73-1230 du 31 décembre 1973 ANT LA LOCATION DU DROIT DE PECHE DANS CERTAINS ETANGS SALES PRIVES DU LITTORAL
- Loi n°51-651 du 24 mai 1951 BUDGET DE L'EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES MILITAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT
- Loi n° 48-1416 du 15 septembre 1948 modifiant et complétant l'ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre.
- LOI no 90-444 du 31 mai 1990 modifiant et complétant la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (1)
- Loi n°46-1186 du 24 mai 1946 PEN, CCR, FOR
- Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire minimum de croissance
- LOI no 97-280 du 26 mars 1997 autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981, complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne (1)
- LOI no 98-539 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan (1)
- LOI n° 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe) (1)
- LOI n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire
- Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées
- LOI n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)
- LOI no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants (1)
- LOI no 2000-175 du 2 mars 2000 portant abrogation de l'article 78 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (1)
- Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance
- Loi n° 70-5 du 2 janvier 1970 relative aux corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes
- Loi n°82-413 du 19 mai 1982 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME
- LOI no 98-234 du 1er avril 1998 portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (1)
- LOI no 92-592 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie (1)