Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 18 juillet 2001
Dernière modification : 26 août 2021
Codes visés : Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 12 autres

Texte intégral

TITRE Ier : INDEMNISATION DU CHÔMAGE ET MESURES D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI.

I.-Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions visées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi pour participer au financement des contrats de qualification créés par l'article 25 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en faveur des salariés involontairement privés d'emploi. Ces dispositions sont applicables du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2003.


II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 98-657 du 29 juillet 1998

Art. 25

a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

2Loi de finances pour 2002
Le Moniteur · 15 novembre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-456 DC en date du 27 décembre 2001, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER TITRE I ER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - Impôts et revenus autorisés A. - Dispositions antérieures ARTICLE 1ER Autorisation de percevoir les impôts existants I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements …

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3Loi de finances pour 2003
Le Moniteur · 15 novembre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC en date du 27 décembre 2002, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES A. - Dispositions antérieures ARTICLE 1 Autorisation de percevoir les impôts existants I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers …

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1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 7 juillet 2011, n° 10/08613

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 5 e chambre 2 e section N° RG : 10/08613 N° MINUTE : Assignation du : 08 Juin 2010 (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 07 Juillet 2011 DEMANDEURS Monsieur D H I J X […] […] représenté par M e Sylvia DUBOIS-STERLING, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1860 et M e Guillaume PRAT, avocat au barreau de SAINT BRIEUC, avocat plaidant Madame Z Y épouse X […] […] représentée par M e Sylvia DUBOIS-STERLING, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1860 et M e …

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 29 janvier 2021, n° 18/18580
Confirmation

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2021 N°2021/ Rôle N° RG 18/18580 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BDMPM Z Y C/ Organisme CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : M e Ana cristina COIMBRA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALPES-MARITIMES en date du 25 Octobre 2018,enregistré au répertoire général sous le n° 21600594. APPELANT Monsieur Z Y, demeurant […] représenté par M e Ana cristina COIMBRA, …

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3Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 juin 2019, n° 18-19.216

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10519 F Pourvoi n° J 18-19.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. I… N…, domicilié […] , contre l'arrêt n° RG : 17/02586 rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans …

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