Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
I.-A créé les dispositions suivantes
-Code de l'éducation
Art. L. 621-3
II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé l'article 5 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris en tant qu'il attribue au conseil de direction de l'institut compétence pour fixer les conditions d'admission des élèves.
Article L.O. 146 issu de la loi organique n° 2013-906 du 17 septembre 2013 relative à la transparence de la vie publique, article 2 ......................................................................................................................... 18 e. Article L. O. 146 issu de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, article 3 ........................................ 18 f. Article L. […] Sur les autres dispositions de l'article L. […] - Article 16 Modifié par Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 Dans les limites et conditions prévues par la loi et les statuts, […]
Lire la suite…L'Institut d'études politiques (IEP) de Paris est un « grand établissement » au sens de l'article L. 711-2 du code de l'éducation. C'est le décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'IEP de Paris, […] culturel et professionnel de l'enseignement supérieur. […] Ainsi, l'article 14 de la loi du 17 juillet 2001 insère un article L. 621-3 qui affirme la compétence du conseil de direction de l'IEP et conforte le mouvement très positif qui a été lancé en donnant une base législative stable à l'initiative prise par la direction de l'Institut d'études politiques de Paris.
Lire la suite…
L'article suivant, L123-2 du Code précité précise « En cas de contestation, […] la mauvaise foi, étant définie dans l'article par le fait d'avoir délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. […] La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 introduisant par son article 4 l'article L351-6-2 du Code du travail comportant la phrase « En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans » a été examinée par le Conseil constitutionnel dans sa Décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001, mais cet examen n'a porté que sur les articles 6, 17, 36 et 14 de la loi. […] La loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative), […]
Lire la suite…