Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
I.-A modifié les dispositions suivantes
-Code général des collectivités territoriales
Art. L. 1511-6
II.-A modifié les dispositions suivantes
-Code des postes et télécommunications
Art. L. 94
III.-L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale remettra au Gouvernement et aux assemblées parlementaires, avant le 30 septembre 2002, un rapport sur l'existence ou l'inexistence de risques sanitaires d'une exposition au rayonnement des équipements terminaux et installations radioélectriques de télécommunications.
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 6-I, alinéa 10, 6-I, alinéa 11, 13-V, 17-I, 19-I, 30 et 36-I de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
Lire la suite…Les analyses diffèrent sur l'interprétation de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, l'article 19 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 autorisant les collectivités locales à réaliser des ouvrages de communication avec obligation de les faire exploiter par un opérateur. […] Il lui demande de bien vouloir confirmer que les dispositions de cet article autorisent effectivement les communes à financer sur fonds publics les enfouissements de réseaux téléphoniques, […]
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Article L.O. 146 issu de la loi organique n° 2013-906 du 17 septembre 2013 relative à la transparence de la vie publique, […] O. 146 issu de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, article 3 ........................................ 18 f. Article L. […] Sur les autres dispositions de l'article L. […] - Article 16 Modifié par Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 Dans les limites et conditions prévues par la loi et les statuts, […] 14, 15, 18 et 19 vicies de la présente loi sont mises en réserve ou attribuées sous forme de subvention soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, […]
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