Article 31 de la Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

Article 31 de la Loi n° 99-223 du 23 mars 1999

Article 30

Article 32

Entrée en vigueur le 24 mars 1999

L'article 35 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est abrogé.

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