Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 mars 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juin 2000 |
Commentaires • 33
Décisions • 18
Rejet —
[…] Vu la note en délibéré, présentée le 9 janvier 2004, pour M. B… ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 99-223 du 23 mars 1999, modifiée par la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 ; Vu l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 ; Vu le code de justice administrative ;
—
[…] 2) L'Agence française de lutte contre le dopage, créée par la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006, en qualité d'autorité publique indépendante, prenant la suite du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) institué par la loi n° 99-223 du 23 mars 1999, possède, pour reprendre les termes de la lettre de garantie, « l'expérience et les compétences » requises pour mettre en œuvre des programmes de contrôle du dopage au niveau national et international.
—
[…] La création de ces dernières remonte, au plan législatif à la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 et, au plan réglementaire, au décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006. Ce dispositif a été repris dans le code du sport, d'une part, à l'article L. 232-1, à rapprocher de l'article L. 231-8, d'autre part, aux articles D. 232-1 et suivants. […] 3) Le nouvel article D. 232-3, qui traite de l'attestation nominative délivrée au sportif antérieurement sanctionné dans le cas prévu à l'article L. 231-8, semble en revanche aller au-delà des termes de la loi. ______________________________________________________________________________________
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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