[…] M. C… E… demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998. […] notamment l'alinéa 1 er de l'article 22, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998, et l'article 23, […]