Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits

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[…] DÉCISION D'AIDE JURIDICTIONNELLE Vu la loi N° 91-647 du 10 Juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 Décembre 1991, Vu la loi N° 98-1163 du 18 décembre 1998, Le président statuant le 12/04/2019 sur la demande présentée le 29/03/2019 par : KE Madame X Y M

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ; […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 12 avril 2000 : « La codification législative rassemble et classe dans des codes thématiques l'ensemble des lois en vigueur à la date d'adoption de ces codes. […]

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[…] Avocat: M e DUPOUY DÉCISION PRESIDENT DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE Vu la loi N° 91-647 du 10 Juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 Décembre 1991, Vu la loi N° 98-1163 du 18 décembre 1998, Le président statuant le 05/06/2009 sur la demande présentée le 14/05/2009 par Monsieur X Y résidence […] pour obtenir l'aide juridictionnelle dans la procédure suivante contentieux général et/ou procédures collectives assignation en paiement sur la base d'un engagement de caution Contre CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU BOUSCAT CENTE […] devant TRIBUNAL DE COMMERCE (audience du 02/06/2009). Prend en considération les éléments suivants RMI