Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 décembre 1998
Dernière modification : 22 décembre 1998
Codes visés : Code de l'organisation judiciaire, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Texte intégral

Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chapitre Ier : De l'aide juridictionnelle.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1" Les Maisons de justice et du droit sont complémentaires des tribunaux "
justice.legibase.fr · 27 avril 2021

Le 7 janvier dernier, le Garde des Sceaux créait par arrêté une Maison de justice et du droit (MJD) à Marseille. Instituées par la loi no 98-1163 du 18 décembre 1998, relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, ces MJD ont le statut d'établissement judiciaire. En France, il en existe 147 réparties dans 66 départements. Quel est leur fonctionnement ? Comment s'effectue la coordination avec le tribunal judiciaire ? Jessica Leclerc, responsable de la Maison de justice et du droit de Saint-Lô, créée il y a huit ans, répond à nos questions.

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2" Les Maisons de justice et du droit sont complémentaires des tribunaux "
justice.legibase.fr · 27 avril 2021

Le 7 janvier dernier, le Garde des Sceaux créait par arrêté une Maison de justice et du droit (MJD) à Marseille. Instituées par la loi no 98-1163 du 18 décembre 1998, relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, ces MJD ont le statut d'établissement judiciaire. En France, il en existe 147 réparties dans 66 départements. Quel est leur fonctionnement ? Comment s'effectue la coordination avec le tribunal judiciaire ? Jessica Leclerc, responsable de la Maison de justice et du droit de Saint-Lô, créée il y a huit ans, répond à nos questions.

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3La Clinique Juridique de Paris
Dalloz · 25 janvier 2018

Une clinique juridique avec un double objectif social et philosophique ? Ça nous intéresse ! La présidente de La clinique juridique de Paris, association loi 1901, Elizaveta Choy, étudiante russe-coréenne à l'Institut d'études judiciaires de Paris I, a bien voulu répondre à nos questions. Quel est l'objet de l'association La clinique juridique de Paris ? Les étudiants rejoignent et participent à la vie de notre Clinique juridique, association traduisant sur le sol français la tradition anglo-saxonne des law clinics, pour deux raisons. D'une part, ils souhaitent avoir la possibilité, à …

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1Tribunal administratif de Toulouse, 29 mai 2013, n° 1105271
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N°1105271 ___________ M. ou M me A Z ___________ M. X Rapporteur ___________ M me Y Rapporteur public ___________ Audience du 24 avril 2013 Lecture du 29 mai 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulouse (4 e Chambre) 30-01-03 C Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2011, présentée pour M. ou M me A Z, demeurant au XXX à XXX, par M e Plantavin ; M. et M me A Z demandent au tribunal : — d'annuler la décision en date du 3 novembre 2011 par laquelle l'inspecteur d'académie …

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 19 avril 2019, n° 18183000270

int !!! 2335 int !!! 135 int !!! Extrait des minutes du Greffe Cour d'Appel de Paris 233 int Tribunal de Grande Instance de Bobigny du Tribunal de Grade Instance !!! 1233 i Jugement du : 1 9 / 0 4 / 2 0 1 9 de BOBIGNY 93008 19ème chambre correctionnelle 133 N° minute 290/19 No parquet 18183000270 iii 30 JUGEMENT CORRECTIONNEL PR i !! […] A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Bobigny le DIX-NEUF AVRIL DEUX MILLE DIX-NEUF, composé de Madame D E, présidente du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l'article 398 …

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX . JUGEMENT DU MARDI 17 NOVEMBRE 2009 – N° 5 – 3 e Chambre - N° RG 2009F00448 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU BOUSCAT CENTRE C/ Y YAHIAOUT DEMANDERESSE 0 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU BOUSCAT CENTRE 21 […] comparaissant par Maître Eric FORZY, Avocat à la Cour, C/ DEFENDEUR => Décision d'Aide Juridictionnelle Totale du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux n° 2009/008577 du 5 juin 2009, au bénéfice de : 0 MONSIEUR Y X 14 AVENUE DE L EUROPE RES PARC DES FOUGERES- APPT 1431 33520 BRUGES , Comparaissant par Maître DUPOUY, Avocat à la Cour L'affaire a été …

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