Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998

Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits

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Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Chapitre Ier : De l'aide juridictionnelle.

Article 1

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Chapitre II : De l'aide à l'accès au droit.

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Chapitre III : De l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale.

Article 13

Article 14

Article 15

Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Titre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatives aux maisons de justice et du droit.

Article 20

Article 21

Titre III : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Article 23

Entrée en vigueur :	22 décembre 1998
Dernière modification :	22 décembre 1998
Codes visés :	Code de l'organisation judiciaire, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits