Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 1998 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. |
Texte intégral
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