Entrée en vigueur le
Dans sa décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le premier alinéa de l'article L. 227-16 du code de commerce et les mots « et L. 227-16 » figurant au second alinéa de l'article L. 227-19 du même code, […]
Lire la suite…[…] Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son mandataire lors de l'audience, la CNIEG demande à la cour au visa de l'article 4 de la loi n°70-631 du 15/07/1970 dans sa version en vigueur antérieurement à la loi n° 99-587 du 12/07/1999, de l'article 3 de l'annexe III du Statut national du personnel des IEG dans sa version issue du décret n°2008-627 du 27/06/2008, de l'article L.121-1 du code du service national et de l'article L.4132-6 du code de la défense, par voie d'infirmation du jugement déféré de :
En revanche, la SASU prend tout son sens avec la réforme parachevant l'article 3 de la Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche. Celle-ci vise à faciliter la création d'entreprise aux inventeurs, et plus largement, aux innovateurs à travers la constitution d'une SAS à associé unique, pouvant être représentée par une personne morale ou physique. Qu'est-ce qu'une SAS à associé unique (SASU)? Cette forme juridique correspond donc à la version unipersonnelle de la SAS, et en comporte tous les traits.
Lire la suite…