Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 1999 |
| Codes visés : | Code du travail, Code général des impôts, CGI. |
Texte intégral
Commentaires
« La connaissance s'acquiert par l'expérience, tout le reste n'est que de l'information » Albert Einstein. Les chercheurs, terme générique qui renvoie aux personnes qui se consacrent à la recherche scientifique, œuvrant dans la majorité des cas dans le cadre d'une mission de service public, peuvent s'interroger, sur leurs droits et obligations qu'ils ont, lorsqu'ils créent dans le cadre de leur activité scientifique. Les recherches peuvent donner lieu à de nombreux types de protections, soit par le droit d'auteur ou le dépôt de brevet. Tout en sachant que la mission de service public a …
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G O M AJ AK ADMINISTRATEURS JUDICIAÏRES – Greffe du Tribunal de Commerce Tribunal de Commerce de Saint Nazaire 77, […] […] […] F G cthevenot@tpmai).fr Aurélia O aperdereau@tpma).fr Nantes, le 6 juin 2016 L M AUDIENCEDUÏZJUIN 2016 bmaniere@tpmai.fr Affaire : […] BM /TL/FS – 50010 Affaire suivie par Tiphanie LIBOUR tdibour@tpmaj.fr Jonathan AJ AK jelbaze@tpmai.fr Réf Greffe : RG 2015004368 Collaborateurs Mon cher Maître, Fabrizlo Papa Techera . v.. . . . . , CAPA Je vous prie de trouver ci-joint la liste des personnes à convoquer suite à la requête ?AÎAaÎ ËÎÆÊÈËÎÎÏa' – en …
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 mars 2015, n° 2013/17374
Selon l'article L. 613-29 du CPI, dont les dispositions régissent la copropriété de brevet, une licence d'exploitation exclusive ne peut être accordée qu'avec l'accord de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice. Il s'en déduit que l'autorisation de justice est destinée à passer outre le refus injustifié qu'oppose l'un des copropriétaires à la concession de licence envisagée par les autres copropriétaires. Il convient en conséquence de déterminer si les motifs exposés par le copropriétaire pour justifier de son refus du contrat de licence sont sérieux et fondés. En l'espèce, …
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