Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 juillet 1999
Dernière modification : 13 juillet 1999
Codes visés : Code du travail, Code général des impôts, CGI.

Texte intégral

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Commentaires


1IF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives permanentes - Services d'activités industrielles et commerciales
BOFIP · 1er décembre 2021

A. Portée de l'exonération 1 Conformément à l'article 1464 H du code général des impôts (CGI), les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis du CGI, exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) mentionnés à l'article L. 533-2 du code de la …

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2Le droit des chercheurs sur leurs créations scientifiques
www.avocat-dm.fr · 20 mai 2021

« La connaissance s'acquiert par l'expérience, tout le reste n'est que de l'information » Albert Einstein. Les chercheurs, terme générique qui renvoie aux personnes qui se consacrent à la recherche scientifique, œuvrant dans la majorité des cas dans le cadre d'une mission de service public, peuvent s'interroger, sur leurs droits et obligations qu'ils ont, lorsqu'ils créent dans le cadre de leur activité scientifique. Les recherches peuvent donner lieu à de nombreux types de protections, soit par le droit d'auteur ou le dépôt de brevet. Tout en sachant que la mission de service public a …

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3La participation d’une mutuelle au capital d’une société commerciale
www.lappelexpert.fr · 16 octobre 2019

Selon l'article L. 114-43 du Code de la mutualité, « Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers ». Sur le fondement de ce texte, une mutuelle dispose donc de la capacité de recevoir en legs les titres d'une société commerciale. Par ailleurs, depuis la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, la qualité d'actionnaire d'une société par actions simplifiée (dite SAS) a été largement ouverte à toute personne morale quel que soit le montant de leur capital social et même en l'absence d'un tel capital …

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1Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 5 septembre 2001, 225473, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 2000 présentée par M. Gweltaz X…, ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 27 mars 1957, modifié et notamment ses articles 81, …

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  • Établissements publics a caractère scientifique et culturel·
  • Différentes catégories d'établissements publics·
  • Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Notion d'établissement public·
  • Établissements publics·
  • Autres autorités·
  • Enseignement·
  • Compétence

2Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 22 juin 2016, n° 2016002059

G O M AJ AK ADMINISTRATEURS JUDICIAÏRES – Greffe du Tribunal de Commerce Tribunal de Commerce de Saint Nazaire 77, […] […] […] F G cthevenot@tpmai).fr Aurélia O aperdereau@tpma).fr Nantes, le 6 juin 2016 L M AUDIENCEDUÏZJUIN 2016 bmaniere@tpmai.fr Affaire : […] BM /TL/FS – 50010 Affaire suivie par Tiphanie LIBOUR tdibour@tpmaj.fr Jonathan AJ AK jelbaze@tpmai.fr Réf Greffe : RG 2015004368 Collaborateurs Mon cher Maître, Fabrizlo Papa Techera . v.. . . . . , CAPA Je vous prie de trouver ci-joint la liste des personnes à convoquer suite à la requête ?AÎAaÎ ËÎÆÊÈËÎÎÏa' – en …

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  • Associé·
  • Sociétés·
  • Assemblée générale·
  • Cession·
  • Action·
  • Commerce·
  • Capital social·
  • Compte·
  • Statut·
  • Directeur général

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 mars 2015, n° 2013/17374

Selon l'article L. 613-29 du CPI, dont les dispositions régissent la copropriété de brevet, une licence d'exploitation exclusive ne peut être accordée qu'avec l'accord de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice. Il s'en déduit que l'autorisation de justice est destinée à passer outre le refus injustifié qu'oppose l'un des copropriétaires à la concession de licence envisagée par les autres copropriétaires. Il convient en conséquence de déterminer si les motifs exposés par le copropriétaire pour justifier de son refus du contrat de licence sont sérieux et fondés. En l'espèce, …

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  • Manquement aux obligations contractuelles·
  • Concession d'une licence exclusive·
  • Obligation de valorisation·
  • Autorisation judiciaire·
  • Intervention volontaire·
  • Contrat de copropriété·
  • Copropriété de brevet·
  • Contrat de mandat·
  • Recevabilité·
  • Procédure
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