Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 1999 |
| Codes visés : | Code du travail, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 43
fait au nom de la commission des lois du Sénat par M. […] Quand ce ne serait qu'à ce titre, la Création de cette Société par Actions Simplifiées présente un caractère de réelle urgence ». 3 Philippe Merle et Anne Fauchon, « Droit commercial – Sociétés commerciales », Dalloz, 2022, § 680. 4 Article 3 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche. 5 La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a assoupli les règles encadrant le capital social de ces sociétés, qui peut être fixé librement par les associés, et permis à ces derniers, sous certaines conditions, […]
Décisions • 11
1. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 22 juin 2016, n° 2016002059
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[…] Cette socléfé sera régie par la lo! n° 94-1 du 03 janvier 1994, par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999, par les dispositions du Code de Commerce, ainsl que par les présents statuts. […] Le président tient une comptabilité régulière des opérations sociales, et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce,
2. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 5 septembre 2001, 225473, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée ; Vu la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 mars 2015, n° 2013/17374
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[…] En outre, le choix d'une société créée à l'initiative du principal inventeur du brevet, le professeur C, constitue un choix qui ne relève pas d'un favoritisme critiquable mais découle de la volonté de développer au mieux l'invention en bénéficiant de l'implication du découvreur, ce qui est du reste conforme aux intentions du législateur lorsqu'il a prévu dans la loi n°99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation d'autoriser les chercheurs du secteur public à prendre une participation minoritaire dans une société développant l'invention, sous réserve de conclure
Depuis la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, les pouvoirs publics n'ont eu de cesse d'encourager l'entrepreneuriat chez les chercheurs. […]