Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 1999 |
| Codes visés : | Code du travail, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 62
Décisions • 11
Infirmation —
[…] ' (…) Nous vous confirmons que la circulaire CNIEG n° 2009/02 du 13 mars 2009 précise que pour les pensions liquidées après le 1 er juillet 2008, les périodes effectuées par les militaires 'diplômés' sont dorénavant prises en compte selon le droit commun. Ces périodes sont retenues au temps réellement accompli au titre du service militaire obligatoire selon la loi de recrutement des classes d'âge correspondant à l'année de promotion (année d'entrée à l'Ecole Polytechnique).
—
[…] La société dénommée « SAS MARCEL QUENTIN », Société par Actions Simplifiée pluripersonnelle, au capital de 274 408,00 Evros, régie par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 modifiée, la loi n°°94-1 du 3 janvier 1994 et la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999, dont le siège social est à VIRE ([…], immatriculée au RCS de CAEN et identifiée au repertmre SIREN sous le n° 325192276.
—
[…] En outre, le choix d'une société créée à l'initiative du principal inventeur du brevet, le professeur C, constitue un choix qui ne relève pas d'un favoritisme critiquable mais découle de la volonté de développer au mieux l'invention en bénéficiant de l'implication du découvreur, ce qui est du reste conforme aux intentions du législateur lorsqu'il a prévu dans la loi n°99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation d'autoriser les chercheurs du secteur public à prendre une participation minoritaire dans une société développant l'invention, sous réserve de conclure
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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