Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 31 mars 1999 |
---|---|
Dernière modification : | 31 mars 1999 |
Codes visés : | Code général des impôts, CGI., Code minier |
Commentaires • 36
Il convient de rappeler que la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation confie à l'État seul la responsabilité de la prise en charge des conséquences de l'arrêt de l'exploitation minière. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de présentation de ce projet de loi de réforme du code minier et les dispositions qu'elle compte prendre afin d'y intégrer la question de l'après mine.
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait que la réforme du code minier a été annoncée en 2011 et devrait conduire à un projet de loi fin 2019. […] Or dans le bassin houiller de Lorraine, de nombreuses séquelles affectent l'environnement, l'urbanisme et le cadre de vie. […] De ce fait et conformément à la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin d'exploitation, l'État s'est substitué à ces entités. […]
Décisions • 43
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 27 mars 2008, n° 0003702
Annulation —
[…] Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ; Vu la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation ; Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ; Vu le code minier ;
2. Tribunal de commerce de Nanterre, 30 mai 2008, n° 2007F01251
—
[…] Juger que les articles 75-1 et 75-3 du Code minier, issus de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999, ne sont pas applicables aux désordres allégués par la SANEF. […] Juger que seul l'article 75-1 du code minier issu de la loi du 15 juillet 1994 est applicable en l'espèce, en vertu du principe de non rétroactivité des lois,
3. CEDH, Cour (troisième section), SACILOR-LORMINES c. FRANCE, 12 mai 2005, 65411/01
—
[…] b) Sauf en matière répressive, le principe de non-rétroactivité des lois ne s'impose pas au législateur. Celui-ci pourrait donc décider de donner un caractère rétroactif à l'article 17 de la loi du 15 juillet 1994.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (1)
- Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER
- LOI no 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer (1)
- Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier
- Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité
- LOI n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières (1)
- LOI no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement (1)
[…] par l'article 8 du décret du 14 janvier 1909 portant réglementation sur l'exploitation des mines. 2 loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'ensemble de ces dispositions permettent donc à l'administration de vérifier et de compléter si nécessaire les mesures propres à assurer la mise en sécurité du site puis de veiller à leur du travail. 3 Cf. ancien article 91 du code minier, issu de la loi n ° 99 - 245 du 30 mars 1999 […]