Loi n° 99-515 du 23 juin 1999
Article 9 de la Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1999
IV. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.
Commentaires • 2
[…] Vu la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 529 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi du 23 juin 1999 : “Pour les contraventions des quatre premiè […] route qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire (…)” ; que l'article 2 du décret attaqué assortit d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire les conducteurs reconnus coupables des infractions prévues aux articles R. 234-1, R. 412-8, R. 412-9, R. 412-10, R. 412-19, R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-8, R. 414-10, R. 414-11, R. 414-16, R. 416-12, R. 417-9 et R. 421-5 du code de la route ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 5 janvier 2005, 257341, Publié au recueil Lebon
[…] Il incombe au juge, pour la mise en oeuvre du principe de supériorité des traités sur la loi énoncé à l'article 55 de la Constitution et afin de déterminer le texte dont il doit faire application, de se conformer à la règle de conflit de normes édictée par cet article.,,Toutefois, […] et ne figure pas au nombre des actes du droit communautaire dérivé susceptibles d'être invoqués devant les juridictions nationales. a) En vertu des dispositions combinées de l'article 529 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999, et de l'article R. 48-1 du même code pris pour l'application du premier article, […]
Lire la suite…- Étendue de la délégation consentie au pouvoir réglementaire·
- Modalités de répression des infractions au code de la route·
- Régime de répression des infractions au code de la route·
- Détermination des infractions entraînant un tel retrait·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Acte administratif pris pour l'application d'une loi·
- Répression des infractions au code de la route·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Contrôle par le juge de l'excès de pouvoir
............ 9 - Article 529-10 ..................................................................................................................................... 9 - Article 530-2 ....................................................................................................................................... 9 a. […] Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route - Article 529-7 Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 9 Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, […]
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