Entrée en vigueur le 24 juin 1999
IV. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.
[…] le 9 juillet 2010 une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 529-10 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recevabilité communes à la requête en exonération d'amende forfaitaire et à la réclamation contre une amende forfaitaire majorée. […] un conducteur était contrôlé en moyenne tous les 14 ans et une infraction sur 600 était constatée… 1 • la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale a notamment réformé la procédure d'amende forfaitaire ( article 9 ) […] Le barème applicable est le suivant : Classes de Amende Amende Amende Maximum 9 […]
Lire la suite…au nombre des actes du droit communautaire dérivé susceptibles d'être invoqués devant les juridictions nationales ; En ce qui concerne les articles 1er et 2 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 529 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi du 23 juin 1999 : « Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire » ; qu'aux termes de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article […] 1er du décret attaqué, […]
Lire la suite…[…] Il incombe au juge, pour la mise en oeuvre du principe de supériorité des traités sur la loi énoncé à l'article 55 de la Constitution et afin de déterminer le texte dont il doit faire application, de se conformer à la règle de conflit de normes édictée par cet article.,,Toutefois, […] et ne figure pas au nombre des actes du droit communautaire dérivé susceptibles d'être invoqués devant les juridictions nationales. a) En vertu des dispositions combinées de l'article 529 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999, et de l'article R. 48-1 du même code pris pour l'application du premier article, […]
Article 529-10 ..................................................................................................................................... 9 - Article 530-2 ....................................................................................................................................... 9 a. […] Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route - Article 529-7 Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 9 Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, […]
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