Chapitre Ier : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale.
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence du juge unique en matière correctionnelle.
Article 7
Chapitre III : Dispositions relatives au jugement des contraventions.
Article 8
Article 9
Article 10
Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales
Section 1 : Dispositions concernant les enquêtes.
Article 11
Article 12
Article 13
Section 2 : Dispositions concernant le déroulement de l'instruction.
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Section 3 : Dispositions concernant la comparution des parties à l'audience.
Article 18
Article 19
Article 20
Section 4 : Dispositions concernant la conservation des scellés.
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Section 5 : Dispositions diverses.
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale.
Article 30
Article 31
Article 32
[…] Selon la Cour de cassation, les SEL n'étaient pas autorisées à adopter la forme d'EURL en raison de la rédaction du deuxième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, disposant que les SEL « ont pour objet l'exercice en commun de la profession » (Toutefois, l'article 31 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale a supprimé le deuxième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ouvrant ainsi la possibilité aux SEL de revêtir la forme juridique de l'EURL.