Article 32 de la Loi n° 99-515 du 23 juin 1999
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.