Entrée en vigueur le 16 novembre 1999
Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
[…] Considérant que l'article 515-1 ajouté au code civil par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 définit le pacte civil de solidarité comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » ; […] que le septième alinéa assujettit aux formalités précédentes « toute modification du pacte » ; que le huitième alinéa de l'article 515-3 dispose qu'à l'étranger les formalités légales « sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français » ; que l'article 515-7 ajouté au code civil par la loi du 15 novembre 1999 instaure des règles analogues en cas de dissolution d'un pacte civil de solidarité ;
[…] Vu la délibération n° 99-056 du 25 novembre 1999 portant avis sur les projets de décret en Conseil d'État relatifs aux mesures d'application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et à l'informatisation des registres d'inscription des pactes civils de solidarité ; […] Le projet de décret soumis à l'avis de la Commission, qui constitue le texte d'application des dispositions de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, prévu à l'article 15 de ce texte, a pour objet d'organiser la mise en oeuvre de l'article 14-1 de la loi du 15 novembre 1999 précitée, d'une part, et des articles 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil, tels qu'il résultent de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, d'autre part.
[…] Vu le code civil, notamment son article 1319 ; Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, notamment son article 1 er ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, notamment ses articles 1 er et 15 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique :
[…] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il appartenait au pouvoir réglementaire, selon la formule même dont use le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999, de concilier dans le décret prévu par l'article 15 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité […] S'agissant des bailleurs de locaux, qui ne figurent pas parmi les tiers habilités par l'article 5 du décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999, […]
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