Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 12 autres |
Commentaires • 272
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Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 mars 2010, n° 0706832
Rejet —
[…] Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 112 ; […]
2. Tribunal administratif de Nantes, 27 mai 2011, n° 0701492
Rejet —
[…] — les fautes de l'Etat ont été commises par le gouvernement de Vichy qui a fait adopter des lois antisémites contre les citoyens français de confession juive, a fait arrêter les victimes par ses agents, les a fait remettre à la SNCF en vue de leur transport vers les camps d'internement français, les a fait interner ou emprisonner puis les a remis à la SNCF en vue de leur déportation vers des camps de concentration et d'extermination étrangers ; […] Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 112 ;
3. Tribunal administratif d'Orléans, 25 février 2010, n° 0800714
Rejet —
[…] Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 112 ; […]
Documents parlementaires • +500
0
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi …
Cet amendement propose d'augmenter le plafond des contributions des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers collectées par les chambres de métiers et de l'artisanat, et affectées aux conseils de la formation. Les conseils de la formation permettent la montée en compétence des chefs d'entreprise artisanale, notamment dans les domaines de la gestion d'entreprise, du développement commercial, de l'appropriation des technologies numériques. Le fonds des conseils de la formation représentent donc un enjeu stratégique pour la survie et le développement de l'outil de travail des …
Cet amendement vise à donner du sens à l'insertion d'un plafond d'affectation concernant la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). En effet, le texte du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de plafonner l'affectation de cette contribution à destination de cette contribution elle-même. La référence à l'article L. 841-5 du code de l'éducation en colonne « A » suffit pour comprendre qu'il est question ici du plafonnement de la CVEC. En revanche, il apparaît nécessaire de préciser quels en sont les bénéficiaires en colonne « B ». Pour cela, cet amendement indique qu'il …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC en date du 29 décembre 1999 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
A : Dispositions antérieures.
Article 1
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I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2000 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1999 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1999 ;
3° A compter du 1er janvier 2000 pour les autres dispositions fiscales.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1999 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1999 ;
3° A compter du 1er janvier 2000 pour les autres dispositions fiscales.
B : Mesures fiscales.
Article 3
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a modifié les dispositions suivantes
Article 4
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes