Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est créé par : LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1999 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1999 ;
3° A compter du 1er janvier 2000 pour les autres dispositions fiscales.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que les dispositions précitées de l'article 80 duodecies du code général des impôts sont issues de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 publiée au Journal officiel du 31 décembre 1999 et étaient applicables, en vertu de l'article 1 er de cette loi, à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1999 et des années suivantes ; que, dans ces conditions, ces dispositions étaient applicables à l'indemnité en litige, perçue par M. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 01-1368-011369 du 23 décembre 2002 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 1996 ; […] avec les membres de son foyer fiscal, 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise, peu important que cette autre entreprise n'exerce pas une activité similaire ou complémentaire de la société nouvelle ; que les dispositions de l'article 92 I A de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, qui, en vertu de l'article 1 er de ladite loi, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0001311 en date du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994, mise en recouvrement le 30 avril 1999, et des pénalités y afférentes ; 2°) de lui accorder la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;