Article 41 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

Article 41 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Article 40

Article 44

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 - dossier documentaire - Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l’actionnaire ou l’associé…

Conseil Constitutionnel · 19 juin 2014

Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable. 7° L'attribution d'actions ou de parts sociales opérée en conséquence de l'incorporation de réserves au capital. NOTA : (1) Voir les articles 41 bis à 41 quinquies de l'annexe III. […] selon le cas, aux articles 39 duodecies, 92 B ou 160 est alors applicable. » ; (…) e. Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - Article 94 (…) II. - Le code général des impôts est ainsi modifié : (…) 3. […]

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