Article 44 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Article 41
Article 45

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Décision1

1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 8 décembre 2009, 08BX02923, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés dont s'était prévalue la SOCIETE TECHNIBAT SUD-OUEST sur le fondement des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts au titre des exercices clos les 30 septembre 1999 et 2000 ; que la société fait régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande en décharge des impositions en litige ;

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