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Article 58 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Article 58 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

I. - Abrogé. II. Pour 2007, le montant de ce prélèvement est fixé à 83 millions d'euros et réparti comme suit : Agence de l'eau Adour-Garonne : 6 917 000 euros Agence de l'eau Artois-Picardie : 5 533 000 euros Agence de l'eau Loire-Bretagne : 12 527 000 euros Agence de l'eau Rhin-Meuse : 4 842 000 euros Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse : 18 444 000 euros Agence de l'eau Seine-Normandie : 34 737 000 euros III. Paragraphe modificateur

I. - Abrogé. II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité pour l'eau versé par les agences de l'eau, dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances. Ce prélèvement est affecté, à hauteur de 27,7 %, au Conseil supérieur de la pêche et, à hauteur de 72,3 %, au budget général de l'Etat. Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15 février de chaque année. Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations pécuniaires. Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau. Pour 2007, le montant de ce prélèvement est fixé à 83 millions d'euros et réparti comme suit : Agence de l'eau Adour-Garonne : 6 917 000 euros Agence de l'eau Artois-Picardie : 5 533 000 euros Agence de l'eau Loire-Bretagne : 12 527 000 euros Agence de l'eau Rhin-Meuse : 4 842 000 euros Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse : 18 444 000 euros Agence de l'eau Seine-Normandie : 34 737 000 euros III. Paragraphe modificateur

I. - Abrogé. II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances. Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15 février de chaque année. Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations pécuniaires. Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau. Pour 2004, le montant de ce prélèvement est fixé comme suit : Agence de l'eau Adour - Garonne : 7 636 000 euros Agence de l'eau Artois - Picardie : 6 358 000 euros Agence de l'eau Loire - Bretagne : 13 230 000 euros Agence de l'eau Rhin - Meuse : 7 022 000 euros Agence de l'eau Rhône - Méditerranée - Corse : 19 123 000 euros Agence de l'eau Seine - Normandie : 29 631 000 euros III. Paragraphe modificateur

I. - L'intitulé du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de développement des adductions d'eau", créé par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954, devient "Fonds national de l'eau". Ce compte comporte deux sections : La première section, dénommée "Fonds national de développement des adductions d'eau", retrace les opérations relatives au financement des adductions d'eau conformément aux dispositions des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070633/articles/LEGIARTI000006390919?version=LEGIARTI000006390919" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006390919" class="link legilink">L. 2335-9</a> et suivants du code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé de l'agriculture est l'ordonnateur principal de cette section. La deuxième section, dénommée "Fonds national de solidarité pour l'eau", concerne les opérations relatives aux actions de solidarité pour l'eau. Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur principal de cette section. Il est assisté par un comité consultatif dont la composition est fixée par décret. La deuxième section retrace : En recettes : - dans la limite de soixante millions d'euros, le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances ; - les recettes diverses ou accidentelles. En dépenses : - les investissements relatifs à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à l'équipement pour l'acquisition de données ; - les subventions d'investissement relatives à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à la restauration de milieux dégradés, aux économies d'eau dans l'habitat collectif social, à la protection et à la restauration des zones humides ; - les dépenses d'études relatives aux données sur l'eau, les frais de fonctionnement des instances de concertation relatives à la politique de l'eau, les actions de coopération internationale ; - les subventions de fonctionnement au Conseil supérieur de la pêche ainsi qu'aux établissements publics, associations et organismes techniques compétents pour leurs interventions au titre de la politique de l'eau ; - les interventions relatives aux actions d'intérêt commun aux bassins et aux données sur l'eau ; - les restitutions de sommes indûment perçues ; - les dépenses diverses ou accidentelles. II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances. Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15 février de chaque année. Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations pécuniaires. Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau. Pour 2002, le montant de ce prélèvement est fixé comme suit : Agence de l'eau Adour - Garonne : 7,510 millions d'euros Agence de l'eau Artois - Picardie : 6,253 millions d'euros Agence de l'eau Loire - Bretagne : 13,012 millions d'euros Agence de l'eau Rhin - Meuse : 6,906 millions d'euros Agence de l'eau Rhône - Méditerranée - Corse : 18,809 millions d'euros Agence de l'eau Seine - Normandie : 29,144 millions d'euros III. Paragraphe modificateur

I. - L'intitulé du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de développement des adductions d'eau", créé par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954, devient "Fonds national de l'eau". Ce compte comporte deux sections : La première section, dénommée "Fonds national de développement des adductions d'eau", retrace les opérations relatives au financement des adductions d'eau conformément aux dispositions des articles L. 2335-9 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé de l'agriculture est l'ordonnateur principal de cette section. La deuxième section, dénommée "Fonds national de solidarité pour l'eau", concerne les opérations relatives aux actions de solidarité pour l'eau. Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur principal de cette section. Il est assisté par un comité consultatif dont la composition est fixée par décret. La deuxième section retrace : En recettes : - dans la limite de soixante millions d'euros, le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances ; - les recettes diverses ou accidentelles. En dépenses : - les investissements relatifs à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à l'équipement pour l'acquisition de données ; - les subventions d'investissement relatives à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à la restauration de milieux dégradés, aux économies d'eau dans l'habitat collectif social, à la protection et à la restauration des zones humides ; - les dépenses d'études relatives aux données sur l'eau, les frais de fonctionnement des instances de concertation relatives à la politique de l'eau, les actions de coopération internationale ; - les subventions de fonctionnement au Conseil supérieur de la pêche ainsi qu'aux établissements publics, associations et organismes techniques compétents pour leurs interventions au titre de la politique de l'eau ; - les interventions relatives aux actions d'intérêt commun aux bassins et aux données sur l'eau ; - les restitutions de sommes indûment perçues ; - les dépenses diverses ou accidentelles. II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances. Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15 février de chaque année. Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations pécuniaires. Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau. Pour 2002, le montant de ce prélèvement est fixé comme suit : Agence de l'eau Adour - Garonne : 7,510 millions d'euros Agence de l'eau Artois - Picardie : 6,253 millions d'euros Agence de l'eau Loire - Bretagne : 13,012 millions d'euros Agence de l'eau Rhin - Meuse : 6,906 millions d'euros Agence de l'eau Rhône - Méditerranée - Corse : 18,809 millions d'euros Agence de l'eau Seine - Normandie : 29,144 millions d'euros III. Paragraphe modificateur

I. - L'intitulé du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de développement des adductions d'eau", créé par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954, devient "Fonds national de l'eau". Ce compte comporte deux sections : La première section, dénommée "Fonds national de développement des adductions d'eau", retrace les opérations relatives au financement des adductions d'eau conformément aux dispositions des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070633/articles/LEGIARTI000006390919?version=LEGIARTI000006390919" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006390919" class="link legilink">L. 2335-9</a> et suivants du code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé de l'agriculture est l'ordonnateur principal de cette section. La deuxième section, dénommée "Fonds national de solidarité pour l'eau", concerne les opérations relatives aux actions de solidarité pour l'eau. Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur principal de cette section. Il est assisté par un comité consultatif dont la composition est fixée par décret. La deuxième section retrace : En recettes : - le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances ; - les recettes diverses ou accidentelles. En dépenses : - les investissements relatifs à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à l'équipement pour l'acquisition de données ; - les subventions d'investissement relatives à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à la restauration de milieux dégradés, aux économies d'eau dans l'habitat collectif social, à la protection et à la restauration des zones humides ; - les dépenses d'études relatives aux données sur l'eau, les frais de fonctionnement des instances de concertation relatives à la politique de l'eau, les actions de coopération internationale ; - les subventions de fonctionnement au Conseil supérieur de la pêche ainsi qu'aux établissements publics, associations et organismes techniques compétents pour leurs interventions au titre de la politique de l'eau ; - les interventions relatives aux actions d'intérêt commun aux bassins et aux données sur l'eau ; - les restitutions de sommes indûment perçues ; - les dépenses diverses ou accidentelles. II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances. Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15 février de chaque année. Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations pécuniaires. Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau. Pour 2002, le montant de ce prélèvement est fixé comme suit : Agence de l'eau Adour - Garonne : 7,510 millions d'euros Agence de l'eau Artois - Picardie : 6,253 millions d'euros Agence de l'eau Loire - Bretagne : 13,012 millions d'euros Agence de l'eau Rhin - Meuse : 6,906 millions d'euros Agence de l'eau Rhône - Méditerranée - Corse : 18,809 millions d'euros Agence de l'eau Seine - Normandie : 29,144 millions d'euros III. Paragraphe modificateur

I. - L'intitulé du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de développement des adductions d'eau", créé par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954, devient "Fonds national de l'eau". Ce compte comporte deux sections : La première section, dénommée "Fonds national de développement des adductions d'eau", retrace les opérations relatives au financement des adductions d'eau conformément aux dispositions des articles L. 2335-9 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé de l'agriculture est l'ordonnateur principal de cette section. La deuxième section, dénommée "Fonds national de solidarité pour l'eau", concerne les opérations relatives aux actions de solidarité pour l'eau. Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur principal de cette section. Il est assisté par un comité consultatif dont la composition est fixée par décret. La deuxième section retrace : En recettes : - le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances ; - les recettes diverses ou accidentelles. En dépenses : - les investissements relatifs à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à l'équipement pour l'acquisition de données ; - les subventions d'investissement relatives à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à la restauration de milieux dégradés, aux économies d'eau dans l'habitat collectif social, à la protection et à la restauration des zones humides ; - les dépenses d'études relatives aux données sur l'eau, les frais de fonctionnement des instances de concertation relatives à la politique de l'eau, les actions de coopération internationale ; - les subventions de fonctionnement au Conseil supérieur de la pêche ainsi qu'aux établissements publics, associations et organismes techniques compétents pour leurs interventions au titre de la politique de l'eau ; - les interventions relatives aux actions d'intérêt commun aux bassins et aux données sur l'eau ; - les restitutions de sommes indûment perçues ; - les dépenses diverses ou accidentelles. II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances. Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15 février de chaque année. Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations pécuniaires. Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau. Pour 2002, le montant de ce prélèvement est fixé comme suit : Agence de l'eau Adour - Garonne : 7,510 millions d'euros Agence de l'eau Artois - Picardie : 6,253 millions d'euros Agence de l'eau Loire - Bretagne : 13,012 millions d'euros Agence de l'eau Rhin - Meuse : 6,906 millions d'euros Agence de l'eau Rhône - Méditerranée - Corse : 18,809 millions d'euros Agence de l'eau Seine - Normandie : 29,144 millions d'euros III. Paragraphe modificateur

I. - L'intitulé du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de développement des adductions d'eau", créé par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954, devient "Fonds national de l'eau". Ce compte comporte deux sections : La première section, dénommée "Fonds national de développement des adductions d'eau", retrace les opérations relatives au financement des adductions d'eau conformément aux dispositions des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070633/articles/LEGIARTI000006390919?version=LEGIARTI000006390919" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006390919" class="link legilink">L. 2335-9</a> et suivants du code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé de l'agriculture est l'ordonnateur principal de cette section. La deuxième section, dénommée "Fonds national de solidarité pour l'eau", concerne les opérations relatives aux actions de solidarité pour l'eau. Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur principal de cette section. Il est assisté par un comité consultatif dont la composition est fixée par décret. La deuxième section retrace : En recettes : - le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances ; - les recettes diverses ou accidentelles. En dépenses : - les investissements relatifs à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à l'équipement pour l'acquisition de données ; - les subventions d'investissement relatives à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à la restauration de milieux dégradés, aux économies d'eau dans l'habitat collectif social, à la protection et à la restauration des zones humides ; - les dépenses d'études relatives aux données sur l'eau, les frais de fonctionnement des instances de concertation relatives à la politique de l'eau, les actions de coopération internationale ; - les subventions de fonctionnement au Conseil supérieur de la pêche ainsi qu'aux établissements publics, associations et organismes techniques compétents pour leurs interventions au titre de la politique de l'eau ; - les interventions relatives aux actions d'intérêt commun aux bassins et aux données sur l'eau ; - les restitutions de sommes indûment perçues ; - les dépenses diverses ou accidentelles. II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances. Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15 février de chaque année. Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations pécuniaires. Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau. Pour 2000, le montant de ce prélèvement est fixé comme suit : 
 Agence de l'eau Adour - Garonne 
 46 millions de francs 
 Agence de l'eau Artois - Picardie 
 38,3 millions de francs 
 Agence de l'eau Loire - Bretagne 
 79,7 millions de francs 
 Agence de l'eau Rhin - Meuse 
 42,3 millions de francs 
 Agence de l'eau Rhône - Méditerranée - Corse 
 115,2 millions de francs 
 Agence de l'eau Seine - Normandie 
 178,5 millions de francs III. Paragraphe modificateur.

I. - L'intitulé du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de développement des adductions d'eau", créé par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954, devient "Fonds national de l'eau". Ce compte comporte deux sections : La première section, dénommée "Fonds national de développement des adductions d'eau", retrace les opérations relatives au financement des adductions d'eau conformément aux dispositions des articles L. 2335-9 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé de l'agriculture est l'ordonnateur principal de cette section. La deuxième section, dénommée "Fonds national de solidarité pour l'eau", concerne les opérations relatives aux actions de solidarité pour l'eau. Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur principal de cette section. Il est assisté par un comité consultatif dont la composition est fixée par décret. La deuxième section retrace : En recettes : - le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances ; - les recettes diverses ou accidentelles. En dépenses : - les investissements relatifs à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à l'équipement pour l'acquisition de données ; - les subventions d'investissement relatives à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à la restauration de milieux dégradés, aux économies d'eau dans l'habitat collectif social, à la protection et à la restauration des zones humides ; - les dépenses d'études relatives aux données sur l'eau, les frais de fonctionnement des instances de concertation relatives à la politique de l'eau, les actions de coopération internationale ; - les subventions de fonctionnement au Conseil supérieur de la pêche ainsi qu'aux établissements publics, associations et organismes techniques compétents pour leurs interventions au titre de la politique de l'eau ; - les interventions relatives aux actions d'intérêt commun aux bassins et aux données sur l'eau ; - les restitutions de sommes indûment perçues ; - les dépenses diverses ou accidentelles. II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances. Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15 février de chaque année. Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations pécuniaires. Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau. Pour 2000, le montant de ce prélèvement est fixé comme suit : 
 Agence de l'eau Adour - Garonne 
 46 millions de francs 
 Agence de l'eau Artois - Picardie 
 38,3 millions de francs 
 Agence de l'eau Loire - Bretagne 
 79,7 millions de francs 
 Agence de l'eau Rhin - Meuse 
 42,3 millions de francs 
 Agence de l'eau Rhône - Méditerranée - Corse 
 115,2 millions de francs 
 Agence de l'eau Seine - Normandie 
 178,5 millions de francs III. Paragraphe modificateur.

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 9 mars 2006, 03VE02793

Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 15 juin 2004, 00MA01382, inédit au recueil Lebon

Article 2 de la Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

Article 88 de la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques 30 décembre 2006 Commentée

Article 28 bis de la Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

Loi sur l&#x27;eau et les milieux aquatiques

Conseil constitutionnel, décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004, Loi de finances pour 2005

Article 1609 nonies C du Code général des impôts

Article 119 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

Loi de finances pour 2005

I. - Abrogé. II. Pour 2007, le montant de ce prélèvement est fixé à 83 millions d'euros et réparti comme suit : Agence de l'eau Adour-Garonne : 6 917 000 euros Agence de l'eau Artois-Picardie : 5 533 000 euros Agence de l'eau Loire-Bretagne : 12 527 000 euros Agence de l'eau Rhin-Meuse : 4 842 000 euros Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse : 18 444 000 euros Agence de l'eau Seine-Normandie : 34 737 000 euros …

Article 58 Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

I. - Abrogé. 
 II. Pour 2007, le montant de ce prélèvement est fixé à 83 millions d'euros et réparti comme suit : 
 Agence de l'eau Adour-Garonne : 
 6 917 000 euros 
 Agence de l'eau Artois-Picardie : 
 5 533 000 euros 
 Agence de l'eau Loire-Bretagne : 
 12 527 000 euros 
 Agence de l'eau Rhin-Meuse : 
 4 842 000 euros 
 Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse : 
 18 444 000 euros 
 Agence de l'eau Seine-Normandie : 
 34 737 000 euros 
 III. Paragraphe modificateur

I. - Abrogé. 
 II. Pour 2007, le montant de ce prélèvement est fixé à 83 millions d'euros et réparti comme suit : 
 Agence de l'eau Adour-Garonne : 
 6 917 000 euros 
 Agence de l'eau Artois-Picardie : 
 5 533 000 euros 
 Agence de l'eau Loire-Bretagne : 
 12 527 000 euros 
 Agence de l'eau Rhin-Meuse : 
 4 842 000 euros 
 Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse : 
 18 444 000 euros 
 Agence de l'eau Seine-Normandie : 
 34…

Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 35 (V)

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