Article 60 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Article 58
Article 61

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 3 mars 2016, 15NC00977, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus de l'année 2008 : " (…) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux, […] sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 20 000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2007 et 25 000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2008 (…) ; qu'aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts issu de l'article 60 de la loi n° 99-1172 du

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