Article 134 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Article 133
Article 135

Entrée en vigueur le 31 décembre 1999

Est créé par : LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999

Le Gouvernement déposera, avant le 30 juin 2000, un rapport au Parlement concernant l'institution d'un fonds de péréquation des recettes fiscales engendrées par la plate-forme aéroportuaire d'Orly, visant notamment à accorder des compensations financières aux communes voisines de l'aéroport pour compenser les nuisances sonores et les contraintes d'urbanisme subies par celles-ci.
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).