LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 12 autres |
Commentaires • 249
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 112 ; […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 112 ; […]
Rejet —
[…] — que l'Etat a commis une faute en faisant procéder à l'arrestation, l'internement et le transport des victimes des lois antisémites et notamment de la loi du 4 octobre 1940, sans y être directement contraint pas l'occupant nazi ; […] Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 112 ;
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-424 DC en date du 29 décembre 1999 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Première partie
CONDITIONS GENERALES
DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
A. - Dispositions antérieures
Article 1er
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2000 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1999 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1999 ;
3° A compter du 1er janvier 2000 pour les autres dispositions fiscales.
B. - Mesures fiscales