Loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 avril 2022 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Cassation —
[…] Mais attendu que, si les faits de pêche maritime sans autorisation reprochés aux prévenus sont constitutifs d'un délit puni d'une peine d'amende à titre de peine principale tant par l'article 2, et non par l'article 4 de la loi du 1 er mars 1888, que par l'article 4 de la loi du 18 juin 1966, qu'il convient de combiner avec l'article 3 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, la cour d'appel qui devait, […] non pas sur le fondement de l'article 10 de la loi du 18 juin 1966, abrogé par l'article 3 de l'ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998, ratifiée par la loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999, mais sur celui des articles 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1983, […]
—
[…] Ce n'est que la loi de 1999 ainsi que son règlement d'application du 9 décembre 1999, qui ont remplacé le système des certificats de compensation, système jugé compliqué et difficile à appliquer et ont défini : les catégories des personnes ayant droit à la compensation financière au titre du défaut d'application entre le 1er juillet 1991 et 28 juin 1992 des lois portant sur l'augmentation des salaires des employés du secteur administratif ; le mode de calcul du montant de la compensation ; le calendrier des versements (entre 2000 et 2004).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sont ratifiées, telles que modifiées par les dispositions de la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
- ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
- ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
- ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
- ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
- ordonnance n° 98-776 du 2 septembre 1998 relative à l'adhésion des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française à Chambres d'agriculture France et modifiant le code rural ;
- ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative).
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Lionel Jospin.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter.
Le ministre de la défense,
Alain Richard.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne.
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret.