Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Article 139 A la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « au moins huit ans » sont remplacés par les mots : « moins de huit ans ». g. […] cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes. « Les décisions prises en application du présent article peuvent être déférées à la cour d'appel par l'avocat intéressé, […]