Loi Guigou - Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 2019 |
| Codes visés : | Code civil, Code de justice militaire et 10 autres |
Commentaires • +500
Décisions • 317
Rejet —
[…] que l'ordonnance autorisant des visites domiciliaires en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit faire par elle-même la preuve de sa propre régularité ; que, si cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention, il résulte des articles 48 et 49 VI de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que ce juge doit non seulement être un magistrat du siège ayant rang de président, de premier président ou de vice-président, mais encore qu'il doit être désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ; qu'en l'absence de mention de l'ordonnance attaquée sur ce point, […]
Rejet —
[…] Attendu qu'il n'importe que l'ordonnance n'ait pas été rendue par le juge des libertés et de la détention, dès lors que l'entrée en vigueur de l'article 49 VI de la loi du 15 juin 2000, qui prévoit la compétence de ce magistrat, a été expressément fixée, par l'article 140, alinéa 4, de ladite loi, au 16 juin 2002, soit à une date postérieure à celle de l'ordonnance attaquée ;
—
[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 07 avril 2017 à la société GIE ORANGE PORTAILS, éditrice du site internet www.orange.fr, à la requête d'A B, qui nous demande, au visa des articles 485, 808 et 809 du code de procédure civile, 9 et 9-1 du code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et de la loi n°2000-516 du 15 juin 2000 : […] Sur la qualité de la société ORANGE PORTAILS eu égard aux dispositions de la loi sur l'économie numérique :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
a modifié les dispositions suivantes
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps elections pro, 9 juillet 2024, n° 24/02255
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 18 mars 2025, n° 23/01434
- Cour d'appel de Paris 21 février 2024, n° 23/03420
- Article 956 du Code de procédure civile
- C4TP (VOUZY, 893084665)
- Juge aux affaires familiales d'Auxerre, 12 avril 2022, n° 22/00114
- LOGISSIA (ALENCON, 096220033)
- Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 29 mars 2024, n° 22/01093
- LA PLAGE (BIARRITZ, 792857799)
- ARIJE SA (PARIS, 572199768)
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 23 février 2024, n° 2204983
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 juillet 2024, n° 2409619