Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 2003, 02-87.567, Publié au bulletinCassation
[…] Qu'en effet, il résulte de l'article 63 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, applicable en la cause, que, lorsqu'elle est mise sous la contrainte à la disposition de l'officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête, la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction doit être placée en garde à vue et recevoir notification de ses droits ;
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[…] le mineur peut demander à être assisté par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. […] Lorsque le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application du II du présent article. […] Article 11-1 · Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 63 JO 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'un mineur antérieurement placé en détention provisoire pour les mêmes faits, […]
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