Article 65 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
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Décision1

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 16 mars 2010Infirmation

[…] Devant le premier juge, les sociétés NICE MATIN et NUIT ET JOUR ont soulevé la nullité de l'assignation introductive d'instance, en ce qu'elle ne respectait pas le formalisme spécifique imposé par la loi de 1881, notamment son article 53. Ils ont également opposé l'irrecevabilité de l'action, tenant à l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 65 de ladite loi. En troisième lieu, ils ont fait encore plaider, en se fondant sur des précédents jurisprudentiels connus, que les abus de la liberté d'expression commis envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; tout ceci, avant de dénier, sur le fond du litige, toute pertinence à l'action dont elles étaient l'objet.

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